Mis à jour le 2012-07-03
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Adresse :
Lieu dit Fonpoutreau
Date de création :
2012-06-18
Date de publication :
2012-06-30
Date de déclaration :
2012-06-18
Position :
Active
Objet :
acquisition, gestion, entretien, mise en service des biens et éléments d'équipements communs à tous les propriétaires de l'ensemble immobilier "PARC RÉSIDENTIEL DE LOISIRS DE FONPOUTREAU ", et notamment, espaces verts, voies, parkings, réseaux divers, canalisations et ouvrages desservant l'ensemble immobilier, ainsi que l'éclairage public, fossés non privatifs, bassin naturels, etc, D'assurer les dépenses d'entretien ainsi que toutes charges notamment impôts et taxes afférents aux biens et éléments d'équipements communs, La cession éventuelle desdits biens et éléments d'équipement communs à toute personne physique ou morale de droit public ou privé, La création de tous éléments d'équipement nouveaux, Le contrôle du respect par les propriétaires des sujétions, servitudes et contraintes qui leurs sont imposées, notamment par le cahier des charges, L'exercice de toutes actions afférentes aux dits contrôle, L'établissement ou la modification d'un règlement intérieur de circulation et de police, notamment pour le stationnement des véhicules et le ramassage des ordures ménagères, La répartition des charges incombant à l'Association Syndicale, ainsi que les frais de prise en charge (Précision ici faite que toutes les charges incombant à l'Association Syndicale seront réparties proportionnellement au nombre de lots des propriétaires), Le recouvrement et le paiement de ces dépenses et d'une façon générale toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant à la réalisation de l'objet ci dessus défini, y compris toute opération d'acquisition ou d'aliénation
Déclarant :
lieu-dit Fonpoutreau
24210 THENON
