N° W244001333 - ASSOCIATION MANDATAIRE JUDICIAIRE D...

Mis à jour le 2019-02-21
Adresse : 28 rue du Breuil
  24200 Sarlat-la-Canéda
Date de création : 2010-06-22
Date de publication : 2010-07-03
Date de déclaration : 2019-02-07
Position : Active

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Objet :

assurer la protection des personnes et de leurs biens, confiées par décision du juge des tutelles ayant une altération de leurs facultés mentales ou physiques ; assurer la garantie des droits individuels des personnes bénéficiant d'une mesures de protection ; assumer dans les limites ci dessus, toutes fonctions de protection, en application des dispositions du titre XI du livre premier du code civil et de toutes dispositions législatives et réglementaires

Déclarant :

LE COLOMBIER

24370 SAINT JULIEN DE LAMPON


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